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Qu’est-ce que le régime matrimonial ?

Article mis à jour le 19/11/2012
Famille

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui concernent deux époux dans leurs rapports entre eux et avec les autres personnes au cours du mariage, et à la fin du mariage.

Toutes les personnes mariées  sont nécessairement soumises à un régime matrimonial.

Toute personne qui ne signe pas de contrat de mariage, ou n’accomplit aucune formalité devant notaire avant de célébrer son mariage est automatiquement soumise au régime légal matrimonial prévu par la loi.

Ce régime légal matrimonial est le plus fréquent chez nous : il représente environ 80% des unions.

On l’oppose aux régimes conventionnels qui nécessitent la signature d’un contrat de mariage par les époux, avant de se marier.

Le saviez-vous ? Lorsque deux époux se marient n’importe où dans le monde, sans avoir fait de contrat de mariage, leur régime matrimonial est celui du pays dans lequel ils ont établi leur premier domicile après le mariage.

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