Recherche

Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

A qui appartiennent les biens dans le régime légal matrimonial ?

Article mis à jour le 19/11/2012
Famille

Dans le régime matrimonial légal, les biens des époux se répartissent en trois masses distinctes : les biens communs, les biens propres du mari et les biens propres de la femme. Chaque époux est propriétaire exclusif de ses biens propres.

 Les biens communs appartiennent  ensemble aux deux époux et ont vocation à être partagés en cas de séparation des époux, divorce ou décès.

Le régime matrimonial légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Ces acquêts qui sont mis en commun sont toutes les acquisitions faites par les époux en cours de mariage, et toutes les sommes perçues au cours du mariage, et non consommées ni utilisées.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.