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Pacs

Liste des articles de la sous-rubrique Pacs
Le pacte civil de solidarité (pacs) est un contrat signé entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Les deux partenaires s’engagent à une vie commune, et ils se...
Une fois la convention de pacs signée par les deux futures partenaires sous seing privé, il suffit de faire une déclaration conjointe de pacs au greffe du tribunal d’...
Oui, la signature du contrat de PACS entre deux partenaires entraîne une obligation de vie commune, avec aide matérielle et devoir d’assistance. Cette obligation peut avoir des...
Légalement, le partenaire de Pacs survivant (comme le concubin survivant) n’a aucun droit dans la succession du partenaire décédé. Ce n’est pas un hé...
En cas de décès d'un partenaire de PACS, l'autre partenaire bénéficie d’une protection concernant le logement, en vertu de plusieurs textes de loi. Transfert...
A défaut de précision dans la convention de PACS,  c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique. Mais  les partenaires du PACS peuvent...
En matière d’impôt sur le revenu, les partenaires pacsés, comme les époux, font en principe l’objet d’une imposition commune dès la signature du...
Le partenaire lié à un assuré social par un PACS, s’il n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, peut prétendre aux prestations...
Oui, les partenaires peuvent à tout moment modifier leur convention de PACS. Ils peuvent par exemple décider de changer le régime qui s’applique à leur patrimoine ou...
Le contrat de pacs (pacte civil de solidarité) peut se terminer de manières suivantes (article 515-7 du code civil) ::
Lorsque  deux partenaires de PACS se séparent de leur vivant  et ne se marient pas entre eux, le partage des biens doit être fait en tenant compte des dettes qui existent aussi...
Si vous vous êtes marié ou pacsé dans l’année, vous créez alors un nouveau foyer fiscal. La loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 dé...
Pour les personnes mariées ou pacsées, la situation du couple l’année de la séparation ou du divorce a changé depuis le 1er janvier 2011 (loi n° 2010-1657...
Oui, si rien n’a été prévu dans le contrat de PACS, le partenaire de PACS abandonné peut demander des dommages et intérêts si la rupture a ét...
La rupture entre les partenaires de PACS a  des conséquences fiscales au niveau de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune, ou de la...
Le sort du logement des partenaires de PACS après séparation diffère selon que le logement est loué, ou appartient en pleine propriété à l’un ou...
Le coût d’un partage d’un Pacs après séparation dépend de la nature des biens communs et de la forme choisie pour le partage. En effet suivant que les biens...
Lorsque les deux partenaires pacsés se marient ensemble, ils franchissent entre eux une étape supplémentaire en s’obligeant respectivement à un devoir de fidé...
Dans la mesure où vous n’avez pas d’enfant, vous pouvez choisir n’importe laquelle des trois formes d’union pour permettre à votre amoureuse d’hé...
Pour permettre à votre amoureuse de profiter de votre retraite dorée quoi qu’il vous arrive, la forme d’union que vous choisirez sera obligatoirement le mariage, car si par...
Si vous souhaitez obliger votre amoureux à vous être fidèle, votre choix ne doit porter ni sur le concubinage ni sur le pacs, car dans l’un comme dans l’autre cas,...
Oui, les couples vivant en concubinage ont intérêt à se pacser et ce pour plusieurs raisons : des économies fiscales substantielles, un droit de maintien dans le logement...
Si le pacs offre la plupart de principaux avantages du mariage et évite une bonne partie de ses inconvénients majeurs, il est irréaliste d'espérer qu'il offre...
Les partenaires pacsés ont intérêt à se marier pour trois raisons :