Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment peut-on mettre fin au pacte civil de solidarité (pacs) ?

Article mis à jour le 11/05/2012
Famille

Le contrat de pacs (pacte civil de solidarité) peut se terminer de manières suivantes (article 515-7 du code civil) ::

  • par séparation des partenaires d’un commun accord ou par séparation demandée par un seul des partenaires ;
  • par le mariage des deux partenaires entre eux ou par le mariage de l’un des deux partenaires avec une tierce personne ;
  • par le décès de l’un des deux partenaires.

Fin du pacs par rupture du pacte civil de solidarité

Dans tous les cas, la séparation entre les partenaires de leur vivant n’entraîne rupture du pacs que s’ils accomplissent certaines formalités :

  • les partenaires souhaitent résilier le contrat de pacs d’un commun accord.

Ils doivent déposer ensemble ou adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration conjointe de rupture (voir modèle en cliquant sur le lien).

Ce dépôt ou cet envoi doit être fait au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement de la convention de pacs initiale ou chez le notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacs.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et donne récépissé de la déclaration aux deux ex-partenaires.

Cet enregistrement met fin au pacs à l’égard des 2 partenaires.

Le greffier ou le notaire prévient ensuite l’officier d’état civil du lieu de naissance de chaque ex-partenaire pour qu’il mentionne la dissolution du pacs sur leur acte de naissance. Le contrat de pacs prend fin, à l’égard des personnes extérieures au contrat, à partir de la transcription de la dissolution sur les actes de naissance des deux anciens partenaires ;

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.

J'ai juste deux questions.

1-Si je me sépare de mon conjoint et que je déménage dans une autre ville toute seule est-ce que le PACS se dissout automatiquement ou ai-je besoin d'écrire une lettre pour le dissoudre?

2-En vivant seule dans un appart (séparée de mon conjoint mais encore pacsé pour l'instant) ai-je le droit au RSA?

Merci pour vos réponse en avance.