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Une aide aux tuteurs familiaux est-elle prévue ?

Article mis à jour le 26/06/2012
Famille

Oui, le législateur a en effet inscrit dans la loi le principe d’une aide aux tuteurs familiaux, mais sans en prévoir le financement, ce qui n’est pas sans causer des problèmes.

Les tuteurs familiaux ont droit à une informationet à un soutien technique délivrés par certaines personnes ou structures et dont la liste établie par le procureur de la République peut leur être transmise par les greffes des tribunaux d’Instance ou de grande instance.

Aide aux tuteurs familiaux : un droit à l’information

Cette information consiste notamment en :

  • Un rappel du fait que la protection d’une personne vulnérable est d’abord un devoir des familles et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ;
  • Une explication précise du contenu des principes fondamentaux de la protection juridique, à savoir les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité ;
  • Une présentation de la législation sur la protection des personnes majeures vulnérables ;
  • Le contenu de la charte des droits et libertés de la personne majeure ;
  • La description du contenu des mesures de protection juridique des majeurs ;
  • L’énoncé des droits et obligations de la personne chargée d’exercer la mesure de protection.

Cette information doit être délivrée de manière objective et impartiale sans influencer dans un sens ou dans un autre le tuteur familial dans ses décisions patrimoniales et financières.

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