Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les autres membres de la famille ont-ils un droit de regard sur l’exercice de la mesure par le tuteur familial ?

Article mis à jour le 08/02/2013
Famille

Oui, certaines personnes de la famille, qui sont aussi des organes de la mesure de protection (subrogé curateur ou subrogé tuteur, du co-tuteur ou co-curateur, ainsi que des membres du Conseil de famille) ont de fait, un droit de regard sur ce que fait le tuteur familial.

Par contre, les autres membres de la famille et de l’entourage de la personne protégée n’ont en principe pas le droit de contrôler l’exercice de la mesure de protection. En effet, la personne protégée a droit au respect de la confidentialité de son dossier et à ce que sa vie privée ne soit pas étalée devant toute sa famille.

De plus, ses intérêts sont forcément liés à ceux de sa famille et peuvent être même en contradiction.

Cependant, le juge peut, après avoir recueilli le consentement du majeur protégé et si la personne justifie d’un intérêt légitime, autoriser le tuteur ou le curateur à remettre à cette dernière, à ses frais, le compte rendu de gestion et les pièces justificatives, ce qui permet souvent de désamorcer des conflits naissants.

Le modèle de compte rendu de gestion annuel  pour la procédure de tutelle est disponible dans de tous les palais de justice. Il s’agit d’un document gratuit.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.

Bonjour

Un majeur protégé peut-il obtenir sur sa demande ou d'office une feuille mensuelle de suivi de ses recettes dépenses ainsi que de son compte de gestion annuel ?

Un de ses fils avec l'accord du majeur peut-il recevoir les mêmes documents ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

 

En application de l’article 5 de notre Charte de modération des contributions qui interdit à tout internaute de poser des questions à la fin de nos articles via la fonctionnalité « commentaire », nous avons déplacé votre message vers le forum correspondant.

Vous pouvez retrouver votre message depuis ici en cliquant sur le lien ci-dessous :

[Cliquez ici pour retrouver votre message]

Nous vous remercions par avance pour votre compréhension et vous souhaitons de passer un agréable moment en compagnie de Droitissimo.com.

Cordialement,

 

Equipe Droitissimo.com