Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Un certificat médical est-il nécessaire pour justifier l’ouverture d’une tutelle-curatelle ?

Article mis à jour le 28/06/2012
Famille

Oui, l’altération des facultés mentales ou physiques doit impérativement être constatée dans un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin agrée, quelle que soit la mesure de protection demandée (tutelle, curatelle…).

En effet, ce n’est pas parce que toute votre famille s’accorde à dire que votre grand-mère « perd la tête » que sa mise sous mesure de protection sera automatique.

L’altération des facultés personnelles doit être constatée dans un certificat médical circonstancié, obligatoirement rédigé par un médecin agréé. Vous devez en effet faire constater l’état de la personne à protéger dans un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République après avis du Préfet.

Ces médecins agréés sont soit des généralistes, soit des spécialistes (gériatres, psychiatres, neuropsychiatres….). Contrairement au dispositif antérieur, il n’est plus exigé que le médecin soit un spécialiste pour figurer sur cette liste. Le Procureur peut désormais « retenir la candidature de tout médecin, dès lors que celui-ci justifiera, tant par ses qualifications professionnelles que par des formations complémentaires ou par son  expérience du terrain, d’une compétence et d’un intérêt particulier à l’égard de la protection des personnes vulnérables » (circulaire du ministère de la justice du 9 février 2009).

Bon à savoir : Vous pouvez vous procurer cette liste auprès du Greffe du tribunal d’instance ou tribunal de grande instance du lieu de résidence habituelle de la personne à protéger. Pour savoir où se situent ces tribunaux, cliquez sur la liste des juridictions de votre département résultant de la réforme de la carte judiciaire.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1 (1 vote)