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Combien coûte un certificat médical destiné à la mise sous tutelle ou curatelle d'une personne vulnérable ?

Article mis à jour le 29/06/2012
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Avant la réforme des tutelles, les honoraires des médecins étaient libres. Ils sont désormais fixés par décret* et le certificat fourni pour l’ouverture d’une mesure de protection est tarifé à 160 € (30 € en cas de certificat de carence), somme à laquelle peuvent se rajouter les frais de déplacement.

Le médecin traitant du patient peut également donner son avis et dresser un certificat médical, mais cette formalité n’est pas obligatoire pour ouvrir une mesure de protection au profit de la personne concernée. Ce certificat médical du médecin traitant est tarifié à 25 €  lorsqu’il est établi. 

Le certificat médical doit être pris en charge et réglé directement par la personne à protéger au médecin.

Les frais peuvent être avancés par la l’Etat lorsque le médecin est sollicité par le Procureur ou par le juge des tutelles pour un renouvellement de mesure. Ils peuvent aussi être mis totalement à la charge de l’Etat par le juge des tutelles en cas d’insolvabilité manifeste.

Lorsque la personne qui a besoin d’être mise sous régime de protection refuse de payer le coût du certificat médical pour l’ouverture de la procédure, le médecin concerné ne dispose d’aucune garantie particulière pour être payé, comme les autres créanciers du majeur à protéger.  

* Décret n°2008-1485 du 22 décembre 2008

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