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Comment agir quand un époux est hors d’état de manifester sa volonté ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Lorsque un époux est hors d’état de manifester sa volonté, la loi a prévu des mécanismes complémentaires à ceux prévus par le régime primaire pour résoudre les cas de blocages afin d’éviter le recours systématique à une mesure de protection.

Il s’agit de donner la possibilité à l’autre époux de représenter son conjoint grâce à deux procédures : la procédure d’habilitation entre époux et à celle de l’autorisation. La situation doit être suffisamment grave pour justifier la mise en œuvre de ces deux procédures, notamment l’époux doit être hors d’état de manifester sa volonté.

Plusieurs raisons peuvent justifier l’impossibilité de manifester sa volonté, par exemple

  • L’époux doit être dans un état physique ou psychique qui l’empêche d’exprimer son consentement. Il peut s’agir, par exemple, de signer un acte notarié en lieu et la place de l’époux qui s’est cassé les deux bras ou qui est dans un état dépressif tel que, même s’il peut s’exprimer, il ne peut donner un consentement libre et éclairé.
  • Il peut aussi s’agir de situations exceptionnelles telles que l’éloignement d’un des époux  qui rend impossible sa présence à la signature de l’acte comme en cas d’enlèvement ou de mission longue sans accès aisé aux réseaux de communication.
  • Enfin, cela peut aussi recouvrir les situations où un des époux ne donne volontairement plus de nouvelles.
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