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Comment empêcher l’ouverture d’une tutelle ou curatelle ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Une mesure de protection (tutelle, curatelle...) a été ouverte à votre encontre et vous vous demandez s’il est possible d’y faire obstacle. Il existe différentes moyens d’éviter que vous perdiez vos droits et votre capacité juridique.

Moyen d'empêcher l'ouverture d'une tutelle-curatelle : refuser de se soumettre à un entretien médical

La loi portant réforme des tutelles impose, pour l’ouverture d’une mesure de protection, la production d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste.

Or, s’il était possible par le passé que le juge se saisisse d’office avec un simple signalement d’un médecin traitant, cela ne l’est plus aujourd’hui.

Ainsi votre famille ou votre entourage proche ne pourront vous imposer la mesure de protection que si vous acceptez de rencontrer un médecin expert.

Il est certes possible que face à cette lacune, le législateur soit amené à réviser sa position et permette la production d’un certificat médical d’un médecin traitant ou la réunion de plusieurs éléments permettant de rendre évidente la mesure de protection.

Mais en attendant cette hypothétique modification de la législation, votre refus de rencontrer le médecin expert fera purement et simplement obstacle à l’ouverture d’une mesure de protection à votre encontre.

 

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