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Comment est contrôlé le mandat de protection future notarié ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Chaque année, le mandataire d’un mandat de protection future doit adresser au notaire les comptes de gestion et les pièces justificatives.

De plus, lors de la mise en œuvre du mandat, c’est-à-dire lorsque le mandant n’est plus en capacité de gérer ses affaires, le mandataire est tenu de faire un inventaire des biens, qu’il réactualisera au besoin durant l’exercice du mandat de protection future.

Le notaire doit surveiller la gestion du mandataire en vérifiant qu’il n’y a pas d’anomalie dans les comptes rendus de gestion. Cependant, sa mission ne saurait être aussi poussée que celle d’un greffier pour les comptes rendus de gestion des mesures de protection.

Il doit notamment informer le juge des tutelles si des opérations ou des mouvements financiers lui paraissent suspects. Il doit aussi informer le tribunal si le mandataire ne lui remet pas, comme il en a l’obligation, les comptes rendus de gestion.

Le coût de l’examen des comptes du mandataire par le notaire est fonction du patrimoine du mandant et compris entre 110 € et 330 € environ.

Notre conseil : Le notaire n’ayant pas pour mission de contrôler tout dans les moindres détails, il est préférable de désigner en plus, une personne pour contrôler l’exercice du mandat.

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