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Comment est contrôlé le mandat de protection future sous seing privé ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Le mandataire doit établir un compte de gestion qui sera vérifié comme prévu dans le mandat de protection future. Le mandat doit en effet obligatoirement prévoir un mode de contrôle des la gestion par le mandataire. A défaut, le greffier refuserait de mettre le mandat à exécution.

S’il estime le contrôle insuffisant lors de la reddition des comptes annuels,le juge des tutelles peut en outre décider que les comptes de gestion seront vérifiés et approuvés par le tribunal comme dans le cadre d’une tutelle.

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