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Comment est financée la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Professions-métiers

Le financement de la rémunération des mandataires judiciaires des majeurs protégés (MJPM) pèse à titre principal sur la personne protégée et à titre subsidiaire sur la collectivité publique. C’est-à-dire que chaque personne protégée participe à hauteur de ses possibilités financières et la rémunération du mandataire est au besoin complétée par la collectivité publique selon des modalités qui dépendent de la forme juridique du mandataire judiciaire (individuel, service etc.…)

Financement de la rémunération des MJPM : la participation de la personne protégée

La participation de la personne protégée au financement du coût de la mesure exercée par un MJPM est fixée par barème prévu à l’article R471-5-2 du code de l’action sociale et des familles.

  • Le barème de prélèvement

Le barème de prélèvement dépend des ressources du majeur protégé. C’est un barème applicable par tranche.

Ressources du majeur protégé

Taux de prélèvement appliqué

sur la tranche

De 0 au montant de l’AAH

exonéré

Du montant de l’AAH au SMIC brut

7 % de ses ressources

Entre 1 et 2,5 SMIC brut

15 % de ses ressources

Entre 2,5 SMIC et 6 fois le SMIC brut

2 % de ses ressources

 

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