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Comment est réalisé le mandat de protection future notarié ?

Article mis à jour le 05/07/2012
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Après avoir rédigé le mandat de protection future en tenant compte des souhaits du mandant, le notaire recueille sa signature ainsi que celle du mandataire et leur remet à chacun une copie authentique de l’acte. Il en conserve une autre dans son étude au rang de ses minutes.

Ce mandat peut par la suite être modifié, mais il doit alors aussi être passé devant notaire et signé par le mandant et le mandataire.

Tant que le mandat n’aura pas reçu effet, le mandataire peut y renoncer. Après, cela ne sera plus possible. Pour ce faire, il suffit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au notaire qui a reçu l’acte d’origine. Mais dans un souci de parallélisme des formes, il peut être préférable pour le mandataire de renoncer par acte notarié, même si cela entraîne un nouveau un coût (200 € environ) pour faire preuve de sa renonciation. 

Bon à savoir : Le coût du mandat de protection future notarié se compose des droits d’enregistrement, au tarif incompressible de 125 €, auxquels s’ajoute la rémunération du notaire. Celle-ci comprend un émolument fixe de 110 € TTC, auquel il faut également ajouter des émoluments de formalités (demandes d’état civil, courriers). Ces frais sont variables et sont compris entre 100 € TTC et 150 € TTC. Le coût total de cet acte se situe donc entre 350 et 400 €.

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