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Comment est traité le majeur protégé en matière pénale ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

La loi portant réforme des tutelles a introduit de nouvelles règles en matière de poursuite, d’instruction et de jugement des infractions commises par des majeurs vulnérables. Plusieurs grands principes ont été posés et doivent être respectés pour qu’une procédure pénale soit valable.

Bon à savoir : La France a été condamnée par le Cour européenne des droits de l’homme pour procès non équitable dans l’affaire Vaudelle (CEDH 30 janvier 2001, requête n°35683/97). Un majeur sous curatelle de son fils avait été condamné sans se rendre à l’audience et sans que son fils ait été informé de la procédure en cours. La Cour Européenne a estimé qu’il n’avait pas eu droit à un procès équitable et a condamné la France, ce qui a conduit le législateur à instaurer une vraie protection du majeur vulnérable en matière pénale et à créer sept nouveaux articles dans le Code de Procédure Pénale.

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