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Comment est traité le majeur protégé en matière pénale ? - Page 2

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

 

Le droit à l’information en matière pénale du majeur protégé

En principe, le curateur ou le tuteur doit être avisé par le procureur de la République ou par le juge d’instruction, par lettre recommandée ou télécopie avec récépissé ou par un envoi électronique à l’avocat (et dont il est conservé une trace écrite) :

  • Des poursuites dont le majeur fait l’objet,
  • D’une composition pénale ou une médiation pénale,
  • D’une reconnaissance préalable de culpabilité,
  • D’une audition.

Toutefois, plusieurs exceptions dérogent à ce principe :

  • Cette information écrite du représentant légal n’est pas nécessaire s’il est auditionné comme témoin avec procès-verbal au cours de l’enquête.
  •  En cas d’urgence, l’information du curateur ou du tuteur peut être faite par tout moyen (message répondeur, mail, etc.).
  • En cas de composition pénale (transaction entre le juge pénal et le prévenu), un courrier simple suffit pour l’en informer.
  • Le procureur ou le juge d’instruction peut aviser le curateur ou le tuteur par tout moyen (courrier, téléphone, mail, fax...) des décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement, d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou de condamnation dont la personne fait l’objet.

Bon à savoir : Lorsque le majeur est placé sous sauvegarde de justice, le procureur ou le juge d’Instruction informe le juge des tutelles des poursuites engagées. Il va pouvoir désigner un mandataire spécial qui aura les mêmes prérogatives qu’un curateur ou tuteur.

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