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Comment est traité le majeur protégé en matière pénale ? - Page 4

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

 

Une expertise médicale avant tout jugement sur le fond d’un majeur protégé

Avant tout jugement au fond, une expertise médicale doit être pratiquée lorsque la personne poursuivie est un majeur protégé. Il s’agit de déterminer si, au moment des faits, l’intéressé était ou non atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, afin de permettre à la juridiction saisie d’appliquer les dispositions relatives à l’irresponsabilité.

Cette expertise est facultative en cas d’alternative aux poursuites, de composition pénale, témoin assisté, reconnaissance de culpabilité.       

Par contre, elle est obligatoire lorsqu’une information est ouverte et notamment en matière criminelle et peut être ordonnée dès le stade de l’enquête par le procureur de la République.

En matière correctionnelle, le juge d’instruction ou le président du tribunal correctionnel peuvent décider qu’il n’y a pas lieu à expertise médicale, notamment lorsque sont versés au dossier des certificats médicaux récents, notamment ceux d’ouverture ou de révision de la mesure.

Bon à savoir : Si le tuteur ou le curateur est présumé complice ou coauteur de l’infraction, et en l’absence de subrogé, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut demander au juge des tutelles la désignation d’un curateur ou tuteur ad hoc. Il en sera de même lorsque le curateur ou tuteur sera victime du majeur protégé.

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