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Comment sont gérés les comptes bancaires des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

La protection des comptes bancaires a été imposée par la loi du 5 mars 2007 au même titre que la protection du logement du majeur protégé.

Elle constitue un changement radical. En effet, jusqu’à peu, la pratique voulait que, pour permettre de vérifier les mouvements sur les comptes bancaires, l’ensemble des avoirs des majeurs protégés dont les mesures étaient confiées à une même association tutélaire, soient versés sur un compte pivot ouvert au nom de l’association. Par la suite, les opérations étaient individualisées virtuellement grâce à des logiciels de gestion tutélaire. Les intérêts étaient calculés et reversés aux majeurs, mais ce système engendrait doutes et suspicions.

C’est pourquoi le législateur de 2007 a généralisé l’individualisation des comptes et, dans la mesure du possible, le maintien des comptes existants lors de l’ouverture de la mesure de protection.

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