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Comment le juge des tutelles décide-t-il une mesure de protection d'un majeur ?

Article mis à jour le 05/07/2012
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Un mois avant la date prévue de l’audience de jugement, le dossier est transmis au procureur de la République.

Il doit le rendre au juge des tutelles 15 jours avant l’audience avec son avis et ses recommandations concernant la mesure de protection et les aménagements les plus adaptés à la situation de la personne.

En pratique : les dossiers étant trop nombreux, ils ne sont pas envoyés aux procureurs, qui se déplacent au tribunal d’instance pour éviter les transports inutiles de documents.

L’audience avant la décision du juge des tutelles

Lors de l’audience, le juge des tutelles procède aux auditions de la personne ayant déposé la requête, de la personne à protéger (sauf exceptions), leurs avocats et éventuellement du ministère public.

Cette audience n’est pas publique et seules les parties, c’est-à-dire les personnes convoquées, les avocats et les magistrats y assistent.

Cependant, des entretiens ayant souvent déjà eu lieu avant l'audeince, celle-ci  est souvent une formalité et toutes les parties ne s’y déplacent pas forcément à nouveau.

Notre conseil : Dans un dossier conflictuel, en votre qualité de requérant, vous avez tout intérêt à vous rendre à cette audience. En effet, si une partie n’est pas d’accord avec la décision que le juge s’apprête à rendre, elle peut faire valoir des arguments auxquels vous ne pourrez pas répondre si vous êtes absents.

 

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