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Comment la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) est-elle mise en œuvre ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Seul un mandataire Judiciaire peut exercer une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ).

Il aura une triple mission :

  • Percevoir les prestations fixées par le Juge  sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d’un établissement habilité à percevoir des fonds.
  • Gérer ces prestationsdans l’intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale, comme dans le cadre d’une curatelle renforcée.  Il devra donc assurer lui-même le paiement des dépenses auprès des tiers et verser l’excédent sur un compte laissé à la disposition de la personne ou le verser entre ses mains.
  • Exercer une action éducative tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome de ces prestations.

Le mandataire judiciaire doit établir des comptes rendus de gestion dans les mêmes conditions que pour une tutelle ou une curatelle.

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