Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment mettre en place une tutelle ou curatelle si la personne vulnérable refuse toute visite médicale ?

Article mis à jour le 29/06/2012
Famille

Il arrive fréquemment qu’une personne vulnérable, pour une raison ou une autre (sous l’emprise de sa famille par exemple), refuse de rencontrer un médecin. Il n’est alors pas possible de mettre en place une mesure de protection.

Dans cette hypothèse, il faut souvent attendre la survenue d’un événement extérieur (hospitalisation, visite médicale…) pour que l’on parvienne à la faire expertiser.

Ainsi, le directeur d’un service hospitalier, à l’occasion d’une hospitalisation, peut provoquer une expertise en vue d’une mesure de protection de la personne concernée : il doit à ce titre établir un certificat et procéder à un signalement auprès du procureur de la République. C’est ce qui s’est produit dans le cas suivant :

Personne âgée, Mme D vivait sous l’emprise de sa fille et de son gendre qui lui subtilisaient sa retraite et vivaient à son crochet. Sa situation avait été signalée au procureur de la République, qui a mandaté une enquête policière afin de vérifier les faits contenus dans le signalement. Mais malgré deux visites, la personne âgée a réfuté toute maltraitance, certainement par peur des représailles, et s’est en outre toujours refusée à rencontrer un médecin. Il était dès lors impossible de solliciter l’ouverture d’une mesure de protection. Cependant, à l’occasion d’un incendie survenu dans sa maison, Mme D, blessée, et a dû être conduite à l’hôpital. Elle y a été expertisée et une mesure de protection a enfin pu être ouverte.

Cette impossibilité de mettre en place une mesure de protection en raison du refus d’une personne dont les facultés sont altérées peut paraître aberrante. Cependant, elle permet d’éviter les abus et l’obligation de fournir un certificat médical est un gage de sécurité supplémentaire contre les personnes malintentionnées.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.