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Comment passer un mandat de protection future sous seing privé ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Le mandat de protection future peut être rédigé entre deux personnes privées,  sans passer par un notaire. Il est alors conservé au domicile du mandant et peut être modifié à tout moment.

Des conditions de forme d’un mandat de protection future sous seing privé

La rédaction du mandat de protection future doit respecter un certain formalisme :

  • Il doit être signé et daté de la main du mandant, le mandataire matérialisant son acceptation en signant le document.
  • Il doit en outre soit être contresigné par un avocat, soit être rédigé conformément au modèle défini  par le législateur ( vous pouvez télécharger du formulaire et de la notice en cliquant sur les liens). Dans ce cas, le mandant doit parafer toutes les pages et signer et dater la dernière. 
  • Il  est effectué en autant d’exemplaires que de personnes concernées (personnes chargées du contrôle, mandant, mandataire…).

En pratique : Qu’il soit contresigné par avocat ou établi selon le modèle-type, l’acte doit être enregistré au Centre des Impôts correspondant au domicile du mandant. L’intérêt est de fixer avec certitude la date de validité du mandat envers les tiers. Les frais sont alors de 125 €.

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