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Comment sont protégés les biens d’un majeur protégé sous tutelle ou curatelle ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

La protection des biens des majeurs sous tutelle ou curatelle s’articule principalement autour de la distinction entre les actes d’administration qui sont  les actes qui tendent à maintenir le patrimoine dans son état actuel et les actes de disposition qui sont les actes modifiant la composition du patrimoine pour le présent ou le futur. Une liste de tous ces actes a été dressée par décret*.

A noter : Certains actes peuvent changer de catégorie en fonction de la consistance du patrimoine et il est important de toujours se référer au décret.

Schématiquement, on peut dire que le majeur en curatelle doit être assisté par son curateur pour effectuer les actes les plus graves, dits de disposition, et le tuteur doit, pour ces mêmes actes, solliciter l’autorisation préalable du juge des tutelles (ou du conseil de famille). En matière de sauvegarde de justice, la question ne se pose généralement pas, car soit la personne est capable de faire tous les actes, soit l’ordonnance indique clairement les actes qui nécessitent l’intervention du mandataire.

* Décret n° 2008 -1484 du 22 décembre 2008.

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