Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment se déroule l’instruction d’une demande de protection d'un majeur par le juge des tutelles ?

Article mis à jour le 29/06/2012
Famille

Lorsqu’il a été valablement saisi, le juge des tutelles rend une ordonnance de saisine sur requête qu’il transmet pour information au procureur de la République. Cette ordonnance ne constitue pas une décision sur l’opportunité ou non de prononcer une mesure de protection de la personne majeure. Il ne s’agit que d’un document attestant que la procédure a bien été ouverte.

En possession de tous les éléments que vous lui avez transmis (patrimoniaux, familiaux, médicaux…), le juge peut  en outre vous adresser un questionnaire qu’il vous faudra remplir avec le plus grand soin.

Il va en outre entendre un certain nombre de personnes, dont l’intéressé s’il est en mesure de s’exprimer.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.