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Un majeur protégé peut-il divorcer ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Lorsqu’un des époux se trouve sous curatelle ou sous tutelle, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.

Le majeur protégé ne peut donc divorcer que pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Par contre, lorsqu’un des époux est placé sous sauvegarde de justice, le juge aux affaires familiales doit suspendre la procédure de divorce si elle est en cours, ou ne pas l’ouvrir si elle n’a pas été entamée, jusqu’à ce que le juge des tutelles ait pris une décision, soit en levant la mesure de sauvegarde de justice, soit en prononçant une curatelle ou une tutelle.

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