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Un majeur protégé peut-il se pacser librement ?

Article mis à jour le 06/07/2012
Famille

Un majeur sous protection peut se pacser, mais il ne peut le faire en toute liberté, sauf en cas de sauvegarde de justice. Il faut distinguer selon que la personne est sous curatelle ou sous tutelle.

Conclusion d’un pacs du majeur sous curatelle 

Le majeur en curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. Par contre, il signe seul la déclaration conjointe devant le greffier du tribunal d’instance.

Si le partenaire du PACS est curateur ou tuteur, il est réputé en conflit d’intérêt avec la personne protégée. Le juge doit alors désigner un tuteur ad hoc.

Conclusion d’un pacs du majeur sous tutelle 

La personne placée sous tutelle peut désormais conclure un PACS, alors que cela lui était interdit sous l’empire de la précédente loi, dans les mêmes conditions que le mariage, c’est-à-dire après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Comme pour le mariage, le majeur et son futur conjoint seront auditionnés par le juge ainsi que, le cas échéant, sa famille et son entourage.

Comme en curatelle, dès lors qu’elle a l’autorisation du juge, la personne sous tutelle doit être assistée pour signer la convention de Pacs, mais peut signer seule la déclaration conjointe devant le greffier du tribunal d’instance.

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