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Le majeur protégé peut-il se voir contraint à une stérilisation à visée contraceptive ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Oui, il est possible d’imposer une stérilisation à visée contraceptive lorsqu’il existe une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité  avérée de les mettre en œuvre efficacement (article L 2123-2 du Code de la Santé Publique). Le représentant légal peut alors saisir le juge des tutelles, qui consultera un comité d’experts spécialement constitué à cet effet dans chaque département, avant de prendre sa décision.

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