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Le majeur protégé sous tutelle ou curatelle peut-il faire une donation ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Oui, le majeur protégé peut réaliser des donations, beaucoup plus largement depuis la réforme des tutelles. Avant celle-ci, seules les donations faites par un majeur sous curatelle au profit du conjoint survivant, de ses descendants ou de ses frères et sœurs étaient possibles. Quant aux donations des personnes sous tutelle, elles étaient interdites.

  • Désormais, les donations par un majeur sous curatelle sont possibles sans restrictions liées aux donataires, à condition que le majeur soit assisté du curateur.

Bon à savoir : La donation du logement du majeur protégé ou des biens qui le composent nécessite l’autorisation du juge des tutelles conformément au principe de protection du logement et des meubles qui le composent.

 

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