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Un majeur protégé sous tutelle ou curatelle peut-il réaliser une vente immobilière ou de fonds de commerce ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Une vente immobilière ou de fonds de commerce constitue un acte de disposition qui nécessite l’accord du curateur ou, pour une personne sous tutelle, l’autorisation préalable du juge des tutelles. En outre, pour obtenir cet accord, une expertise ou l’avis d’au moins deux professionnels seront nécessaires.

Cependant, dans le cas d’une vente immobilière, si elle concerne le domicile ou la résidence secondaire du majeur protégé, l’autorisation préalable du juge des tutelles devra être requise quelle que soit la mesure de protection, qu’il s’agisse d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une sauvegarde de justice.

Bon à savoir : A titre exceptionnel et dans l’intérêt de la personne protégée, le tuteur familial (et non pas le mandataire judiciaire à la protection des majeurs) peut être autorisé à acheter les biens meubles du majeur protégé ou à les prendre en bail à ferme.          

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