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Le majeur protégé sous tutelle ou curatelle a-t-il le choix de son logement ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Oui, dans toute la mesure du possible, le choix du logement est laissé à l’appréciation de la personne protégée. En effet, le logement constitue le véritable lien avec la société, qu’il faut préserver le plus longtemps possible.

Pour cette raison, les actes sur le logement de la personne protégée ne sont pas libres et doivent respecter une procédure particulière.

Le libre choix du lieu de résidence par le majeur protégé sous tutelle ou curatelle

Si le majeur protégé est en capacité d’exprimer sa volonté, c’est lui qui choisit son lieu de résidence, quelle que soit la mesure de protection dont il bénéficie.

En cas de difficultés, le juge peut être amené à trancher.

Exceptionnellement, et en cas d’opposition systématique du majeur protégé, le juge peut autoriser le curateur à signer seul et en lieu et place du majeur sous curatelle un contrat de bail ou une convention d’hébergement.

Le problème ne se pose pas en matière de tutelle. En effet, le tuteur est habilité à signer le contrat de bail tout seul.

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