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Un majeur protégé a-t-il le droit de vote ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

L’article 5 du Code Electoral a été modifié par la réforme des tutelles et impose désormais au juge des tutelles, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, de statuer sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. Si le juge ne dit rien, la capacité électorale sera maintenue ou restaurée de plein droit.

Bon à savoir : Une loi du 11 février 2005 avait déjà donné la possibilité au juge des tutelles d’autoriser le majeur sous tutelle à voter. Mais désormais le juge a l’obligation de se prononcer.

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