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Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il accepter librement une succession ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Un majeur protégé sous tutelle ou curatelle peut accéder à une succession, cependant il ne peut pas toujours le faire librement. Il faut distinguer selon que cette acceptation fait peser un risque sur le patrimoine de la personne protégée ou non.

  • L’acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net, c’est à dire l’acceptation la moins risquée qui ne fait pas peser les dettes de la succession sur le patrimoine de l’héritier acceptant est considérée comme un acte d’administration qui peut donc être réalisée par le majeur sous curatelle seul et par le tuteur seul.
  • Par contre, l’acceptation pure et simple ou la renonciation sont des actes de disposition. Ainsi, le curateur ou le juge des tutelles (ou le conseil de famille) devront autoriser  la renonciation ou l’acceptation pure et simple si l’actif successoral est manifestement supérieur au passif.
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