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Le majeur sous tutelle ou curatelle peut-il agir en justice ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Oui, le majeur peut agir en justice, mais jamais seul : soit il est assisté, soit il est représenté.

  • Le majeur en curatelle doit être assisté de son curateur pour toutes les actions en justice qu’il veut intenter ou dans lesquelles il doit se défendre.
  • En tutelle, le tuteur qui représente le majeur sous tutelle en justice peut intenter seul les actions relatives aux droits patrimoniaux du majeur. En revanche, pour toutes les actions relatives à des droits extrapatrimoniaux (droits politiques, au respect de la vie privé, droit au nom…), il doit obtenir au préalable l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille).

Si le tuteur reste inactif alors qu’une action en justice serait nécessaire pour défendre les intérêts de la personne protégée, le juge des tutelles peut lui demander d’introduire l’action nécessaire, sous peine de voir engager sa responsabilité. De même si le tuteur a été trop loin dans ses revendications en justice et que l’affaire semble vouée à l’échec, le juge peut lui demander de se désister ou de faire des offres de transaction.

Bon à savoir : Toute convention conclue pour arbitrer un litige déjà né (avant la mesure d’ouverture) est un acte de disposition qui nécessite assistance du curateur ou autorisation préalable du juge des tutelles selon la mesure de protection.

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