Le majeur sous tutelle ou curatelle peut-il passer un contrat de fiducie pour la gestion de son patrimoine ?
Article mis à jour le 05/07/2012
La fiducie, introduite dans le Code Civil par une loi du 19 février 2007, est l’opération par laquelle une personne transfère des biens à une ou plusieurs autres personnes qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire.Elle est établie par la loi ou par contrat et ne peut pas être faite par intention libérale, sinon elle serait nulle.
La fiducie est possible en curatelle avec l’assistance du curateur. Par contre elle est interdite en tutelle et ce, même si le juge des tutelles l’autorise.
Bon à savoir : Le tuteur peut être autorisé par le juge des tutelles à conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée.
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