Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Le majeur sous tutelle ou curatelle peut-il passer un contrat de fiducie pour la gestion de son patrimoine ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

La fiducie, introduite dans le Code Civil par une loi du 19 février 2007, est l’opération par laquelle une personne transfère des biens à une ou plusieurs autres personnes qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire.Elle est établie par la loi ou par contrat et ne peut pas être faite par intention libérale, sinon elle serait nulle.

La fiducie est possible en curatelle avec l’assistance du curateur. Par contre elle est interdite en tutelle et ce, même si le juge des tutelles l’autorise.

Bon à savoir : Le tuteur peut être autorisé par le juge des tutelles à conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.