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Un majeur sous tutelle ou curatelle peut-il rompre un pacs ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Oui, un majeur sous protection peut rompre un pacs, mais il ne peut le faire en toute liberté.Il faut distinguer selon que la personne est sous curatelle ou sous tutelle.

Rupture du Pacs d’un majeur sous curatelle 

Que la rupture du PACS se fasse par déclaration conjointe ou unilatérale, la personne sous curatelle peut la faire seule. Mais elle doit être assistée de son curateur pour le partage des biens.

Si le partenaire du PACS est curateur ou tuteur, il est réputé en conflit d’intérêt avec la personne protégée. Le juge doit alors désigner un tuteur ad hoc.

Rupture du Pacs d’un majeur sous tutelle 

La personne sous tutelle peut rompre un PACS seule,  par déclaration conjointe ou unilatérale. Le tuteur ne doit ni l’assister, ni le représenter.

En revanche, la rupture unilatérale faite par l’autre partenaire doit, pour être valable, être signifiée au tuteur. Seul celui-ci peut procéder aux opérations de liquidation et de partage du PACS. C’est aussi le tuteur qui représente le majeur pour les opérations d’évaluation des créances entre les partenaires.

Lorsque le majeur sous tutelle est dans l’incapacité de signer la déclaration de rupture, le tuteur peut se faire autoriser à rompre le PACS après autorisation du juge des tutelles et après audition du majeur et de son entourage.

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