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Peut-on accéder au dossier détenu par le juge des tutelles ?

Article mis à jour le 04/07/2012
Famille

Oui, l’accès au dossier détenu par le juge des tutelles a été élargi par la loi du 5 mars 2007, mais il est strictement encadré. Avant cette loi, il n’était possible de consulter le dossier que dans les 15 jours précédant la décision du juge des tutelles, ce qui créait la suspicion.

Désormais l’accès au dossier est facilité pour le majeur protégé.

Une consultation du dossier détenu par le juge des tutelles au Greffe

Jusqu’à ce que le juge des tutelles rende sa décision, le dossier peut être consulté au greffe, c’est-à-dire au secrétariat du tribunal d’instance (ou de la juridiction d’appel) par :

  • l’auteur de la requête
  • la famille ou l’entourage de la personne, ou leurs avocats en justifiant d’un intérêt légitime et seulement sur autorisation du juge des tutelles.

La personne à protéger, son avocat ou son mandataire judiciaire, quant à eux, peuvent consulter le dossier à tout moment de la procédure que ce soit, avant ou après la décision du juge des tutelles et sur demande écrite adressée au juge. Cela signifie qu’après la décision du juge, la famille ou l’entourage et leurs avocats ne peuvent plus accéder au dossier au greffe, même s’ils justifient d’un intérêt légitime.

Toutefois, lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur protégé, afin de lui éviter un choc psychique grave, le juge peut décider d’enlever du dossier certains éléments (notamment médicaux).

Il devra alors rendre une ordonnance dans laquelle il justifiera son choix, qu’il adressera à la personne protégée.

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