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Peut-on exercer un recours contre une mesure de protection (tutelle, curatelle…) ?

Article mis à jour le 04/07/2012
Famille

Oui, mais les possibilités de recours diffèrent selon les mesures de protection prononcées et selon les personnes souhaitant agir.

Les décisions du juge des tutelles instaurant une curatelle ou une tutelle  sont susceptibles de recours par les personnes habilitées à demander l’ouverture d’une mesure de protection, même si elles ne sont pas intervenues avant le jugement, c’est-à-dire:

  • Le majeur protégé ou à protéger,
  • La famille ou ses proches,
  • La personne chargée d’exécuter la mesure,
  • Le Procureur de la République.

En revanche, les décisions de refus d’ouvrir une mesure de protection ne peuvent donner lieu à un recours que de la part de l’auteur de la requête.

Cependant, le placement sous sauvegarde de justice par décision du juge ne peut faire l’objet d’aucun recours. Seule la décision désignant un mandataire spécial peut faire l’objet d’un recours par les personnes citées plus haut.

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