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Peut-on librement choisir son mandataire de protection future?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Oui, le mandant peut librement choisir son mandataire d’un mandat de protection future. Ce peut être une personne physique (exemple : une personne de la famille) ou une personne morale figurant sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandataire doit respecter certaines conditions pour pouvoir exercer ses pouvoirs dans le cadre du contrat de protection future :  

  • Il doit jouir de sa capacité civile et remplir les mêmes conditions que pour être tuteur, c’est-à-dire ne pas être mineur ou majeur protégé, ne pas s’être vu retirer l’autorité parentale, ne pas s’être vu interdire l’exercice des charges tutélaires.
  • Les membres des professions médicales et de pharmacie ne peuvent pas être mandataires de protection future d’un de leur client.

Mises à part ces conditions de moralité et de capacité, le mandant peut librement choisir son mandataire dans son entourage ou parmi des professionnels, tels que notaire, avocat ou syndic de copropriété.

Il est même possible de choisir plusieurs mandataires et il existe une multitude de combinaisons :

  • Une personne chargée de la protection des biens et une autre de celle de la personne
  • Plusieurs personnes chargées des biens et de la personne, etc.

C’est en réalité au mandant de fixer l’étendue de la mission du ou des mandataires qu’il aura choisis.

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