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Peut-on librement choisir son mandataire de protection future? - Page 2

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Quel que soit leur nombre et leur mission, chaque mandataire doit exercer sa mission à titre personnel et ne peut pas la déléguer. Il peut cependant s’adjoindre le concours de certains professionnels, pour des actes de gestion patrimoniale par exemple, mais seulement à titre exceptionnel et en engageant sa responsabilité.

Notre conseil : Il est préférable de prévoir plusieurs mandataires successifs, notamment en cas de prédécès de l’un d’eux ou en cas d’incapacité. En effet, il n’est pas possible de savoir à l’avance la date d’entrée en vigueur du mandat et les personnes désignées peuvent ne plus être en capacité de remplir leur mission à ce moment là.

Le mandataire doit accepter sa mission et il ne peut plus y renoncer une fois que le mandat a commencé à être exécuté. Si plusieurs mandataires successifs sont prévus, ils doivent tous accepter leur mission dans le mandat de protection future.

A noter : le mandataire désigné dans un mandat de protection future peut toujours être déchargé de ses fonctions par le juge des tutelles, à sa demande, en cas d’impossibilité d’exercer son mandat.

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