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Qu’est ce qu’un mandat de protection future ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Le mandat de protection future est une convention qui permet à une personne (le mandant) d’organiser sa protection et celle de ses biens pour le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même  plus tard en raison de son état de santé physique ou mental.

Il permet ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure de protection en permettant à ce que la personne désignée (le mandataire) agisse au nom et pour le compte du mandant.

D’autre part, il permet aussi d’organiser l’avenir d’un enfant malade ou handicapé en choisissant la personne qui s’occupera de lui si ses parents ne sont plus en capacité de le faire eux-mêmes. On parle alors d’un mandat pour autrui.

Bon à savoir : Ce mandat de protection future existe dans d’autres pays comme le Québec. Par contre, les mandataires ne sont que des professionnels à la différence du système français où le mandataire peut être un professionnel ou un particulier.

A noter : Parallèlement au contrat de protection future, le mandant peut également signer un « mandat à effet posthume », dans lequel il désigne de son vivant la personne qui gèrera et administrera, après son décès, les biens de sa succession.

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