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Qu’est ce qu’une sauvegarde de justice ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

La sauvegarde de justice est une mesure légère. Elle peut être prononcée par le juge de manière provisoire, soit en attendant de rendre une décision sur l’opportunité d’une autre mesure de protection juridique, soit pour pallier des difficultés temporaires rencontrées par une personne en état de vulnérabilité, du fait d’un accident ou autre (voir « Quels sont les différents types de sauvegarde de justice ? »).

Ainsi, Mme B a été hospitalisée dans un établissement psychiatrique suite à une tentative de suicide. Une sauvegarde de justice a été ordonnée et un mandataire spécial a pu être désigné pour que son loyer et ses factures courantes soient réglés. Après 4 mois de repos, elle a pu sortir de l’hôpital et reprendre une vie normale. Stabilisée par son traitement, elle a pu recommencer à gérer ses affaires et la sauvegarde de justice a été levée.

Mesure la plus légère du dispositif de protection juridique, la sauvegarde de justice a été élargie par la loi du 5 mars 2007 pour permettre à davantage de personnes d’en bénéficier sans être privées de leurs droits et de leur capacité juridique.

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