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Qu’est ce qu’une tutelle ?

Article mis à jour le 25/06/2012
Famille

La tutelle est une mesure de représentation. Si la personne a besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile et qu’il apparait que ni une mesure de sauvegarde de justice, ni une mesure de curatelle ne permettent d’apporter une protection suffisante, le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle (voir modèle d’ordonnance de tutelle en cliquant sur le lien).

Pour ce faire, il doit se livrer à une appréciation de tous les éléments médicaux, mais aussi contextuels.

En effet, certaines situations (illettrisme, isolement…) peuvent placer une personne dans une situation plus difficile que d’autres, qui présenteraient le même niveau d’altération des facultés personnelles. Ce fut le cas dans l’affaire suivante :

Mme Y était, depuis le décès de son mari, dans la totale incapacité de gérer ses affaires. La cour de cassation constate que, illettrée, Mme Y ne remplissait aucun document et ne pouvait rédiger aucun chèque. Elle présentait en outre d'importants troubles de la mémoire et un état dépressif en plus de son affaiblissement intellectuel. Enfin, elle semblait sous l’emprise d’une de ses connaissances. La cour de cassation a donc estimé que le tribunal l’avait valablement placée sous tutelle (Cour de cassation, 1ère chambre civile 24 septembre 2008, 07-16002).

Bon à savoir : comme pour la curatelle, mention de l’ouverture de la tutelle est faite au répertoire civil par le greffier du tribunal d’instance. Ceci afin que la mention de cette inscription au répertoire civil soit notée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.

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