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Qu’est ce qu’une tutelle ? - Page 2

Article mis à jour le 25/06/2012
Famille

 

Un seul type de tutelle

La réforme des tutelles a supprimé les différentes formes de tutelles (tutelle d’Etat et tutelle en gérance). Cette distinction n’existe plus et il n’existe plus qu’une seule tutelle, qui peut être exercée avec ou sans Conseil de Famille.

La tutelle sans conseil de famille est le mode le plus courant de fonctionnement d’une mesure de tutelle. En effet, la pratique a montré que les tutelles avec conseil de famille constituaient moins de 1% des tutelles. Pourtant, le législateur, dans la réforme de 2007, a préféré maintenir la possibilité d’une tutelle avec conseil de famille.

Quel que soit le type de tutelle, le tuteur, choisi par le juge des tutelles, représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile, tant en matière patrimoniale que concernant la protection de sa personne, sauf dans les cas où la loi autorise le majeur à agir tout seul.

La juge peut cependant aménager  la tutelle pour l’adapter au plus près de la situation de la personne protégée.

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