Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’est-ce que la procédure d’autorisation lorsqu'un des époux est hors d’état de manifester sa volonté ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Lorsqu’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’autorisation peut être demandée au juge des tutelles par son conjoint pour passer seul un acte qui requiert l’accord des deux.

Il peut s’agir, par exemple, du rachat d’un contrat d’assurance vie souscrit par les deux époux et qui nécessite leur double signature, alors qu’un seul est en capacité de le faire.

Ce peut être aussi un acte concernant un bien appartenant à l’un des deux époux, mais qui nécessite l’accord de l’autre, comme la vente du domicile familial.

Cette autorisation ne peut, par contre, être générale. Elle n’est donnée que pour un ou plusieurs actes bien précis.

Aucu vote pour l'instant.
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Aucu vote pour l'instant.