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Qu’est-ce que la procédure d’habilitation entre époux lorsqu’un est hors d’état de manifester sa volonté ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Lorsqu’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’habilitation entre époux permet d’obtenir une représentation plus large que la simple autorisation.

Cette habilitation va permettre à un des époux de représenter son conjoint d’une manière générale pour tous les actes de la vie familiale ou pour certains actes particuliers.

Il peut même s’agir d’un acte que l’époux incapable est seul à pouvoir faire, tel que vendre un bien lui appartenant en propre.

Cette procédure est utilisée pour les cas où l’un des deux conjoints est réellement incapable d’exprimer sa volonté. Elle permet, dans certains cas (patrimoine pas très important, actes peu nombreux à réaliser, accord sur cet acte de la personne devenue incapable connu de tous…), d’éviter de prendre une mesure de protection. En revanche, une simple absence prolongée ne permet pas la mise en œuvre de l’habilitation entre époux.

Dans la procédure d’habilitation, la personne ne perd le droit d’agir que pour les actes déterminés par le juge, elle ne devient pas incapable, n’a aucune inscription en marge de son acte de naissance, n’est pas représentée pour tous les actes de la vie civile comme en tutelle mais seulement pour ceux énumérés par le juge.

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