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Quand le mandat de protection future prend-il effet ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Le mandat de protection future entre en vigueur lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus  pourvoir seul à ses intérêts. C'est seulement à ce moment-là que le mandat doit être déposé au tribunal d’instance.

Dans le cadre du mandat pour soi-même, le mandataire doit se présenter en personne au greffe du tribunal d’Instance dont dépend le mandant, avec ce dernier, sauf si son état de santé est incompatible avec ce déplacement, ce qui devra être constaté dans un certificat médical.

Il doit en outre remettre l’original du mandat ou sa copie authentique, sa pièce d’identité et celle du mandant, un justificatif de domicile du mandant ainsi qu’un certificat médical d’un spécialiste inscrit sur la liste datant de moins de deux mois et précisant que le mandant n’est plus en capacité de pourvoir à ses intérêts.

Ce certificat n’est pas soumis aux exigences du certificat pour les mesures de protection et son tarif n’est pas fixé.

Bon à savoir : Le législateur n’ayant prévu aucune publicité particulière du mandat, il peut arriver, si le mandataire et le mandant ne sont plus en contact, que personne ne sache qu’un mandat de protection future avait été conclu. Il est donc préférable de le faire savoir à l’entourage proche, voire à son notaire et son banquier.

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