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Quand le mandat de protection future prend-il fin ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Sauf si cela a été prévu dans le mandat, il n’a pas de date de fin du mandat de protection future et il existe tant qu’il n’y sera pas mis fin. Mais nombreuses sont les raisons qui peuvent entraîner la fin de l’application du mandat de protection future.

Le rétablissement des facultés personnelles permet la fin du mandat de protection future

Tout d’abord, le mandat de protection  future prend fin avec le rétablissement des facultés personnelles du mandant. Le bénéficiaire, le mandant ou le mandataire doivent pour cela produire au greffier du tribunal d’instance le mandat ainsi qu’un certificat médical d’un médecin inscrit datant de moins de deux mois et attestant le rétablissement des facultés.

Le greffier mentionnera alors sur le mandat qu’il prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe. Il y apposera son visa et le restituera.

S’il estime que les conditions de la fin du mandat de protection future ne sont pas remplies, il ne le visera pas et le restituera au comparant. Le mandant, le bénéficiaire ou le mandataire pourra dès lors saisir le juge sur requête, qui peut se prononcer sans recevoir les parties et sans que sa décision soit susceptible d’appel.

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