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Quand une mesure de protection d'un majeur prend-elle fin ?

Article mis à jour le 02/12/2012
Famille

Caducité de la mesure, décès de la personne protégée, départ à l’étranger ou mainlevée de la mesure : quatre raisons peuvent entraîner la fin d’une mesure de protection.

L’absence de révision permet la fin d'une mesure de protection                

Tout d’abord, l’absence de révision d’une mesure de protection arrivée à son terme entraîne de facto sa fin. En effet, la mesure de tutelle ou de curatelle se termineraà l’expiration du délai fixé par le juge.

Lorsqu’une mesure de protection a pris fin par l’expiration du délai fixé, l’avis doit être donné par le greffe du tribunal d’instance au greffier du tribunal de grande instance pour que la fin de la mesure de protection soit inscrite au répertoire civil et notée en marge de l’acte de naissance. Ainsi, les tiers peuvent être informés du retour à la pleine capacité de leur cocontractant.

Il n’existe pas de délai précis au bout duquel la transcription de la fin de la mesure de protection sur l’acte de naissance du protégé est effectuée : tout dépend de la rapidité avec laquelle le greffier a connaissance de la caducité de la mesure de protection.

La loi du 5 mars 2007 prévoit par ailleurs que  les mesures existantes, qui ne comportent pas de limitation de durée, cesseront de plein droit si elles ne sont pas révisées avant la date butoir du 1er janvier 2014.

Bon à savoir : Une centralisation des données concernant l’enregistrement de la fin des mesures de protection devrait être organisée dans les années qui viennent, pour une meilleure information concernant la capacité juridique des personnes concernées.

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Bonjour,

L'article n'est pas très lisible à cause des pubs.

Je souhaitais surtout des renseignements sur les conditions à remplir pour une demande de mainlevée de curatelle

D'avance merci si vous pouvez m'apporter plus de précisions