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Que se passe-t-il en l’absence de révision d’une mesure de protection des majeurs ?

Article mis à jour le 02/12/2012
Famille

Si une mesure de protection d’un majeur n’est pas révisée dans le délai, elle devient caduque. Cela signifie que le majeur protégé sera rétabli dans tous ses droits, et qu’il pourra passer des contrats seul, faire des actes de disposition (ex : vendre un bien, acheter, louer...), sans être assisté ou représenté par son représentant légal.

Cela risque donc de créer une insécurité juridique autour de toutes les transactions faites par ces personnes.

Il se peut aussi que le tuteur ou curateur n’ayant pas pris conscience de la fin de la mesure de protection, il continue à exercer sa mission et à faire des actes qu’il n’aurait pas dû accomplir. Leur validité pourrait alors être contestée.

De plus, si la mesure de protection était réellement nécessaire, l’ensemble de la procédure d’ouverture devra à nouveau être réalisée : celle-ci étant devenue caduque, il ne pourra pas être demandé un simple renouvellement.

En pratique : la caducité de la mesure de protection fait  l’objet d’une publicité avec transcription en marge de l’acte de naissance du protégé lorsque le greffier a connaissance de cette caducité.

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