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Quel est le contenu d’un mandat de protection future notarié ?

Article mis à jour le 05/07/2012
Famille

Le contenu du mandat de protection future notarié est totalement libre et peut donc englober un grand nombre d’éléments.

Il peut porter tout d’abord sur la gestion du patrimoine et autoriser à la fois les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de disposition. Cela signifie qu’il pourra être plus étendu qu’un mandat sous seing privé, car il permet de réaliser des actes importants tels que les ventes.

Par contre, il ne pourra pas porter sur les actes à titre gratuit comme les donations, qui nécessitent systématiquement l’autorisation préalable du juge des tutelles. Cela permet d’éviter des dons faits sous influence du mandataire notamment.

En outre, le mandat notarié peut, comme le mandat sous seing privé, porter sur la protection de la personne du mandant. Le mandataire doit, comme dans le cadre d’une mesure de protection, vérifier que le mandant a reçu une bonne information sur la décision à prendre. Par contre, le mandataire ne représentera le mandant dans sa décision que dans le cas où il sera hors d’état d’exprimer sa volonté.

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